PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") sont conclues entre la société PARISAC SARL , au capital de 7622,45€, dont le siège social est situé à Aubervilliers (93300), France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 342 435 054 ci-après dénommé « PARISAC » à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits via le site www.parisacpro.com, ci-après dénommé « l'utilisateur » ou « le client ».  

ARTICLE 1: OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente des produits présentés sur le site entre PARISAC et le client. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, dessins, vidéos ou autres présentations du produit de toute nature, ne sont que des suggestions de présentation n'entrant en aucun cas dans le champ contractuel. De ce fait, la responsabilité de PARISAC ne saurait en aucun cas être engagée.  

ARTICLE 2: CHAMP D’APPLICATION  

2.1 DÉFINITION Chacun des termes suivants doit s'entendre au sens donné par la définition suivante: "Utilisateur" : toute personne physique visitant le site. "Client" : toute personne physique visitant et effectuant un achat sur le site. "Site" : le site internet www.parisacpro.com  

2.2 OPPOSABILITÉ DES CGV
Tout utilisateur peut prendre connaissance à tout moment des conditions générales de vente sur le site www.parisacpro.com . PARISAC se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente. Lesdites modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Ainsi les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.  

2.3 ACCEPTATION DES CGV (Conditions Générales de Vente)
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, le client reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV, ce qu'il confirme en cochant la case « j'ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve », lors de sa passation de commande. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client est inopposable à PARISAC. PARISAC ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes CGV, et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des CGV énoncées dans ce document et déclare formellement les accepter sans réserve. La commande implique l'adhésion irrévocable aux CGV. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur  page à la date de passation de la commande du client.

2.4 CAPACITÉ
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ou avoir l'autorisation expresse de ses tuteurs légaux.  

ARTICLE 3: PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.parisacpro.com, au jour de la consultation du site par le client. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de PARISAC ne saurait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Les produits demeurent la propriété de PARISAC jusqu'au paiement complet de la commande.

ARTICLE 4: IDENTIFICATION PREALABLE DE L’UTILISATEUR

Pour accéder aux produits de PARISAC, l’Utilisateur doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. L’Utilisateur doit suivre la procédure d’inscription sur le site et recevoir une confirmation dans un délai de 72h jour ouvrable pour la première fois d’utilisation.

ARTICLE 5: COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par son code client (son adresse mail personnel ou identifiant) et son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV, des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Un e-mail de confirmation de la commande sera envoyé à l'adresse indiquée par le client. Cet e-mail confirme que la commande du client a été prise en compte par PARISAC, et non que le produit commandé est disponible.
Les informations fournies par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PARISAC ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité éventuelle de livrer la commande.
PARISAC se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Dans certains cas, notamment en cas d’adresse erronée, défaut de paiement, ou tout autre problème relatif à la commande, PARISAC se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
A compter du paiement de la commande, le client peut suivre l’état de sa commande dans l’espace « Mon compte », rubrique « Historique des commandes ».

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix sont présentés en Euros (€), Hors Taxes (HT) et hors frais de livraison. PARISAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. 

ARTICLE 7: DISPONIBILITE

Tous les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. PARISAC vérifie lors de la préparation de la commande, la disponibilité des produits commandés. Tous les produits en vente sont réputés en stock, en cas d’indisponibilité éventuelle du produit, PARISAC s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 8: PAIEMENT

Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de PARISAC jusqu'au complet encaissement du montant de la commande.
Le montant de la commande est payable en totalité et en un seul versement.

 8.1 MOYENS DE PAIEMENT
-par carte bancaire
-par virement
PARISAC n’accepte pas les paiements par chèque.
Attention : La commande ne sera expédiée qu'à réception du montant total de la commande.  

8.2 DÉFAUT DE PAIEMENT
PARISAC se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

8.3 FRAUDE
Il est rappelé à l'internaute qu'est puni de 7 ans d'emprisonnement et 750 000€, le fait pour toute personne, de contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait ; de faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'une carte de paiement ou de retrait contrefaisante ou falsifiée. (cf. article L163-3 et suivants du Code Monétaire et Financier).  

ARTICLE 9 : DELAIS DE LIVRAISON ET FRAIS D’EXPEDITION  

9.1 PREPARATION DE LA COMMANDE
Toutes les commandes sont traitées dans un délai de 24h du lundi au vendredi (hors jours fériés) sous réserve de validation du paiement. Les commandes effectuées le week-end et les jours fériés seront traitées et expédiées le jour ouvré suivant.  

9.2 MODE DE LIVRAISON
Pour se faire livrer, l’Utilisateur peut choisir librement son moyen de transport et s’engage à régler les frais de transport.
Important : Veuillez vous assurer que votre adresse soit correcte et bien complète lors de la validation définitive de votre commande. Si vous choisissez la livraison à domicile, veillez à mentionner : numéro du bâtiment, escalier, digicode, étage et votre nom sur la boîte aux lettres…
Si le colis nous est retourné pour raison « d'adresse incomplète », les frais de retour seront à la charge du client.
Attention : Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 72 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de dégradation.
 

ARTICLE 10: ECHANGE ET RETOUR

Les articles utilisés ou abîmés (à moins qu’il ne s’agisse d’un article défectueux ) ne sont pas repris. Pour toute demande d’échange ou retour merci de contacter sous un délai de 48h après réception de la commande par mail à l’adresse suivante: parisac88@gmail.com
ou par téléphone: +33 (0) 1 48 33 16 77.
Les articles retournés sans étiquette et sachet d’emballage d’origine peuvent être refusé. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Il appartiendra au client de fournir la preuve du retour, ce qui implique que le colis devra être retourné contre signature.
Il est vivement conseillé de souscrire à une assurance R1 ou R2 afin de se couvrir des risques de perte ou d’avarie qui pourraient survenir lors de l’expédition.
Si un colis venait à être égaré, PARISAC ne sera alors en aucun cas tenue de procéder au remboursement.

ARTICLE 11: RESPONSABILITES

PARISAC est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat. Néanmoins, PARISAC peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de PARISAC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux précautions prises par PARISAC. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de PARISAC.  

ARTICLE 12: DONNEES PERSONNELLES


La collecte des données nominatives du client étant indispensable à la prise en compte et au suivi de sa commande, PARISAC se réserve le droit de les collecter, stocker, traiter et utiliser dans le cadre de l'exécution de la commande. PARISAC s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.

Les données personnelles enregistrées sont exclusivement destinées à l'usage de PARISAC.
En indiquant son adresse de messagerie, lors de sa commande, le client accepte de recevoir outre une confirmation de sa commande, des informations sur les offres promotionnelles de PARISAC ainsi que sur les évènements via Internet.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. Pour cela, il suffit d'adresser :
Soit un courrier électronique par le biais de la rubrique nous contacter. Soit un courrier à l'adresse suivante : PARISAC, 2 rue du pilier, 93300 Aubervilliers.  

ARTICLE 13: COOKIES


Afin de rendre la navigation plus agréable, le site fait usage de cookies. Un cookie permet de reconnaitre un utilisateur et de sauvegarder automatiquement ses réglages ainsi que les préférences sélectionnés lors de visites précédentes.
L’usage des cookies est destiné à collecter des informations anonymes sur la façon dont les utilisateurs naviguent sur le site. Ces données permettent d’optimiser le fonctionnement du site. En outre, ces cookies permettent d'apprécier le succès des campagnes, offres et opérations marketing mises en place. Un message d’alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.

ARTICLE 14: PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de PARISAC.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de PARISAC.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site est strictement interdite sans l’autorisation préalable de PARISAC.
Il est également interdit d'utiliser le contenu de ce site à des fins commerciales ou professionnelles. Toutefois, l’utilisation de liaisons hypertextes vers le site PARISAC est autorisée sans demandes spécifiques.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de PARISAC.

ARTICLE 15: DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGV conclues entre PARISAC et le client expriment l'intégralité des droits et obligations des parties.
Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes CGV, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Si une disposition particulière des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

ARTICLE 16: DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

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